Le dépôt de garantie est l'un des sujets les plus sources de litiges entre bailleurs et locataires. D'un côté, des locataires qui attendent leur argent et n'ont pas toujours tort de s'impatienter. De l'autre, des bailleurs qui font face à des dégradations réelles et cherchent à se protéger. Entre les deux, un cadre juridique précis…
Réglementation et juridique
"L'encadrement des loyers s'applique-t-il à mon appartement ?" C'est l'une des questions les plus fréquentes que nous recevons chez Vestae de la part d'investisseurs qui ont entendu parler du dispositif sans toujours savoir précisément quelles villes sont concernées et par quel mécanisme. La réponse n'est pas binaire. Il existe en France deux mécanismes d'encadrement des…
Louer en meublé présente de nombreux avantages fiscaux accès au LMNP, amortissement, rendement optimisé mais le bail meublé obéit à des règles juridiques spécifiques que tout bailleur doit maîtriser. Durée plus courte, préavis réduit, liste de mobilier obligatoire, dépôt de garantie différent du nu : autant de particularités qui distinguent fondamentalement le bail meublé du…
Adoptée en mars 2014 sous le gouvernement Ayrault, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) est l'une des réformes les plus importantes du droit locatif français des vingt dernières années. Elle a profondément transformé les relations entre bailleurs et locataires, en renforçant les droits de ces derniers et en multipliant…
En tant que bailleur, vous supportez chaque année de nombreuses dépenses liées à votre bien locatif : eau, entretien des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, entretien de l'ascenseur… Certaines de ces dépenses sont à votre charge exclusive. D'autres peuvent légalement être récupérées sur votre locataire, sous forme de provisions mensuelles puis de régularisation…