Réglementation et juridique

Les contextes où la location longue durée est devenue préférable Les villes moyennes sans forte demande touristiqueÀ Laval, Le Mans ou Alençon, la demande de touristes pour des locations courte durée est bien moins structurée qu'à Paris ou Saint-Malo. Le taux de remplissage sera difficile à maintenir à un niveau rentable. La location longue durée…

Vous souhaitez mettre un bien en location en 2026 ? Avant de signer le moindre bail et même avant de publier votre annonce, vous devez constituer le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) un ensemble de diagnostics obligatoires qui informent le futur locataire sur l'état du logement. La liste de ces diagnostics a évolué au fil…

Le dépôt de garantie est l'un des sujets les plus sources de litiges entre bailleurs et locataires. D'un côté, des locataires qui attendent leur argent et n'ont pas toujours tort de s'impatienter. De l'autre, des bailleurs qui font face à des dégradations réelles et cherchent à se protéger. Entre les deux, un cadre juridique précis…

"L'encadrement des loyers s'applique-t-il à mon appartement ?" C'est l'une des questions les plus fréquentes que nous recevons chez Vestae de la part d'investisseurs qui ont entendu parler du dispositif sans toujours savoir précisément quelles villes sont concernées et par quel mécanisme. La réponse n'est pas binaire. Il existe en France deux mécanismes d'encadrement des…

Louer en meublé présente de nombreux avantages fiscaux accès au LMNP, amortissement, rendement optimisé mais le bail meublé obéit à des règles juridiques spécifiques que tout bailleur doit maîtriser. Durée plus courte, préavis réduit, liste de mobilier obligatoire, dépôt de garantie différent du nu : autant de particularités qui distinguent fondamentalement le bail meublé du…

Adoptée en mars 2014 sous le gouvernement Ayrault, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) est l'une des réformes les plus importantes du droit locatif français des vingt dernières années. Elle a profondément transformé les relations entre bailleurs et locataires, en renforçant les droits de ces derniers et en multipliant…

En tant que bailleur, vous supportez chaque année de nombreuses dépenses liées à votre bien locatif : eau, entretien des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, entretien de l'ascenseur… Certaines de ces dépenses sont à votre charge exclusive. D'autres peuvent légalement être récupérées sur votre locataire, sous forme de provisions mensuelles puis de régularisation…

Vous venez d'acquérir un bien locatif et vous souhaitez le louer nu, c'est-à-dire non meublé. Avant de remettre les clés à votre premier locataire, il est indispensable de maîtriser les règles du bail d'habitation nu, encadré par la loi du 6 juillet 1989 et ses nombreuses évolutions depuis la loi Alur de 2014. Durée du…