Louer en meublé présente de nombreux avantages fiscaux accès au LMNP, amortissement, rendement optimisé mais le bail meublé obéit à des règles juridiques spécifiques que tout bailleur doit maîtriser. Durée plus courte, préavis réduit, liste de mobilier obligatoire, dépôt de garantie différent du nu : autant de particularités qui distinguent fondamentalement le bail meublé du bail nu classique.
Connaître ces règles n’est pas une option une clause mal rédigée, un préavis non respecté ou un mobilier insuffisant peuvent remettre en cause le caractère « meublé » du bail, avec des conséquences fiscales potentiellement lourdes pour le bailleur.
Le cadre légal du bail meublé
Les textes qui régissent le bail meublé
Le bail meublé est encadré principalement par :
- La loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi Alur de 2014 et la loi ELAN de 2018) qui définit les droits et obligations des bailleurs et locataires
- Le décret du 31 juillet 2015 qui fixe la liste minimale du mobilier obligatoire
- Le décret du 29 mai 2015 qui définit les informations obligatoires dans le contrat de location
- La loi de finances pour les aspects fiscaux (LMNP, micro-BIC, régime réel)
Bail meublé vs bail nu : les différences fondamentales
| Critère | Bail meublé | Bail nu |
|---|---|---|
| Durée | 1 an (9 mois pour étudiants) | 3 ans (6 ans pour personne morale) |
| Préavis locataire | 1 mois | 3 mois (1 mois en zone tendue) |
| Préavis bailleur | 3 mois | 6 mois |
| Dépôt de garantie | 2 mois de loyer HC | 1 mois de loyer HC |
| Mobilier | Obligatoire (liste décret 2015) | Non requis |
| Régime fiscal | BIC (LMNP possible) | Revenus fonciers |
| Renouvellement | Tacite, 1 an | Tacite, 3 ans |
Ces différences font du bail meublé un outil nettement plus flexible pour le bailleur notamment sur les préavis et la durée tout en restant protecteur pour le locataire.
La définition légale d’un logement meublé
Qu’est-ce qu’un logement meublé au sens juridique ?
L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit le logement meublé comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Cette définition est précisée par le décret du 31 juillet 2015 qui établit une liste minimale et obligatoire du mobilier (voir section 3).
Pourquoi la définition légale est critique pour le bailleur
Si le logement ne respecte pas la liste minimale du mobilier, il peut être requalifié en location nue par l’administration fiscale ou par un tribunal. Les conséquences sont sérieuses :
Sur le plan fiscal : les revenus déclarés en BIC (LMNP) seraient requalifiés en revenus fonciers avec redressement des impôts éventuellement dus, majorations et intérêts de retard.
Sur le plan juridique : le bail meublé serait requalifié en bail nu avec application des règles du bail nu (durée 3 ans, préavis 3 mois pour le locataire, etc.), ce qui peut priver le bailleur de la flexibilité qu’il recherchait.
La règle d’or : documenter le mobilier à l’état des lieux d’entrée avec photos et liste exhaustive signée par les deux parties.
La liste du mobilier obligatoire
Le décret du 31 juillet 2015 : la liste intégrale
Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale des éléments de mobilier qu’un logement meublé doit comporter. Cette liste est impérative tout logement meublé doit contenir a minima :
1. Literie
- Literie comprenant couette ou couverture
- (Les oreillers ne sont pas obligatoires légalement mais fortement recommandés)
2. Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Volets, rideaux opaques ou stores toute solution permettant de dormir sans que la lumière extérieure ne pénètre
3. Plaques de cuisson
- Au moins 2 feux (gaz ou électrique)
4. Four ou four à micro-ondes
5. Réfrigérateur comportant au moins un freezer
- Un bac à glaçons dans le compartiment réfrigérateur n’est pas suffisant un compartiment froid dédié est exigé
6. Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Assiettes, verres, couverts, bols en quantité correspondant au nombre d’occupants
7. Ustensiles de cuisine
- Casseroles, poêle, spatule, passoire, etc.
8. Table et sièges
- Au moins une table et autant de chaises que d’occupants prévus
9. Étagères de rangement
- Au moins une étagère ou un meuble de rangement
10. Luminaires
- Au moins un luminaire par pièce principale (pas uniquement les prises électriques)
11. Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
- Aspirateur (si moquette ou tapis), balai, seau, serpillière selon les sols
Ce qui n’est pas obligatoire mais recommandé
La loi ne mentionne pas explicitement :
- Télévision
- Machine à laver (fortement recommandée pour les T2 et plus)
- Lave-vaisselle
- Canapé ou fauteuil
- Bureau et chaise de bureau
- Miroir
Ces éléments ne sont pas obligatoires légalement mais améliorent l’attractivité du logement et peuvent justifier un loyer plus élevé. Pour une location à des étudiants ou des jeunes actifs, une machine à laver et un bureau sont quasi-incontournables en pratique.
L’état des lieux : la clé de la preuve
L’inventaire du mobilier doit figurer dans un état des lieux d’entrée exhaustif, signé par le bailleur et le locataire. Chaque meuble doit être listé avec son état (bon état, usure normale, défaut constaté). Des photos annexées à l’état des lieux renforcent la preuve.
Sans cet inventaire contradictoire, le bailleur ne peut pas :
- Prouver que le logement était bien meublé (en cas de requalification)
- Retenir sur le dépôt de garantie des sommes pour mobilier dégradé ou manquant
La durée du bail meublé et ses variantes
Le bail meublé classique : 1 an renouvelable
La durée légale d’un bail meublé est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. C’est la durée qui s’applique dans la grande majorité des cas.
Avantage pour le bailleur : par rapport au bail nu (3 ans minimum), le bail meublé offre une flexibilité nettement supérieure. Le bailleur peut récupérer son bien tous les ans (avec le préavis de 3 mois dans les délais) un atout précieux si sa situation personnelle change ou s’il souhaite vendre.
Avantage pour le locataire : le bail se renouvelle automatiquement sans démarche la stabilité est assurée tant que ni le bailleur ni le locataire ne signifient leur congé.
Le bail meublé étudiant : 9 mois non renouvelable
La loi Alur a créé un régime spécifique pour les étudiants : le bail meublé à durée réduite de 9 mois, qui couvre une année universitaire (généralement de septembre à mai).
Caractéristiques du bail étudiant :
- Durée fixe de 9 mois, non renouvelable par tacite reconduction
- À l’issue des 9 mois, le bail prend fin automatiquement sans préavis de part ni d’autre
- Si le bailleur souhaite continuer avec le même étudiant, il doit signer un nouveau bail
- Aucun dépôt de dossier ni de formalité pour la fin du bail
Avantage pour le bailleur : pas de risque de voir le bail se prolonger indéfiniment. La reprise du bien en juin est assurée, permettant de le louer à un touriste en été ou de réaliser des travaux.
Condition : le locataire doit pouvoir justifier de son statut étudiant au moment de la signature.
La colocation avec bail meublé
En colocation (plusieurs locataires dans le même logement), deux options sont possibles :
Option A : Bail unique signé par tous les colocataires
Un seul bail signé par l’ensemble des colocataires, qui sont solidairement responsables du paiement du loyer. La durée et les préavis suivent le régime du bail meublé standard (1 an, préavis 1 mois pour le locataire, 3 mois pour le bailleur).
Option B : Baux individuels par chambre
Chaque colocataire signe un bail individuel pour sa chambre. Cette formule est plus souple (chaque colocataire peut partir indépendamment) mais génère plus de gestion pour le bailleur.
La solidarité des colocataires (clause de solidarité dans le bail) est un élément clé pour la sécurité du bailleur sans elle, le départ d’un colocataire peut laisser un loyer à combler.
Le renouvellement du bail meublé
La tacite reconduction : le principe par défaut
À l’échéance du bail meublé d’1 an, si ni le bailleur ni le locataire n’ont signifié leur congé dans les délais (3 mois avant l’échéance pour le bailleur, 1 mois avant l’échéance pour le locataire), le bail se renouvelle tacitement pour une nouvelle période d’1 an, dans les mêmes conditions.
Ce renouvellement est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des deux parties. Le locataire reste en place, le loyer continue aux mêmes conditions (sous réserve de la révision annuelle par l’IRL voir ci-dessous).
La révision annuelle du loyer
Le loyer d’un bail meublé peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire du bail (ou à la date prévue dans le bail), dans la limite de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.
Formule de révision :
Nouveau loyer = Loyer actuel × (IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre de l’année précédente)
Rappel important : les logements classés F et G au DPE sont soumis au gel des loyers depuis août 2022 aucune révision par l’IRL n’est possible tant que le logement reste dans ces classes. La rénovation énergétique est donc indispensable pour retrouver la liberté de réviser le loyer.
Le renouvellement avec modification des conditions
Si le bailleur souhaite modifier les conditions du bail au moment du renouvellement (changement de loyer au-delà de l’IRL, nouvelles clauses), il doit notifier une proposition de renouvellement au locataire par LRAR au moins 3 mois avant l’échéance.
Le locataire dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser la proposition. S’il refuse, le bail peut être résilié selon les conditions légales en vigueur.
L’abandon du logement par le locataire sans préavis
Situation difficile mais existante : le locataire part sans donner de préavis et sans payer les derniers loyers. Dans ce cas :
- Le bailleur peut constater l’abandon par huissier
- Si le logement est clairement abandonné (courrier en souffrance, mobilier parti, locataire injoignable), une procédure d’abandon de domicile peut être engagée pour reprendre le bien sans attendre la procédure d’expulsion classique
- L’assurance GLI (si souscrite) prend en charge les loyers impayés dès la déclaration
Les préavis : locataire et bailleur
Le préavis du locataire : 1 mois
C’est l’un des avantages majeurs du bail meublé pour le locataire et l’une de ses flexibilités pour les marchés tendus. Le locataire peut quitter un logement meublé avec seulement 1 mois de préavis, quelle que soit sa situation (pas de conditions particulières comme en zone tendue pour le bail nu).
Modalités :
- Le préavis est calculé à partir de la réception de la lettre par le bailleur (date de première présentation en LRAR) pas de la date d’envoi
- Le préavis peut être donné par LRAR, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé
- Le préavis court pour le mois entier si le locataire prévient le 15, le préavis court jusqu’au 15 du mois suivant
Attention : la lettre de préavis doit mentionner explicitement la volonté du locataire de mettre fin au bail. Une simple lettre annonçant son départ sans date précise n’est pas forcément un préavis valable.
Le préavis du bailleur : 3 mois, motifs limités
Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail meublé dispose de 3 mois de préavis avant l’échéance annuelle. Mais la loi limite strictement les motifs pour lesquels le bailleur peut donner congé :
Motif 1 : La reprise pour habitation personnelle
Le bailleur reprend le logement pour l’occuper lui-même ou pour y loger un proche (ascendant, descendant, conjoint, partenaire PACS, concubin notoire).
Conditions :
- La reprise doit être réelle et sérieuse (pas un prétexte)
- Le bailleur doit indiquer le nom et l’adresse actuelle du bénéficiaire de la reprise dans le courrier de congé
- Si le bailleur ou le bénéficiaire n’occupe pas le logement dans les 6 mois suivant la libération, le locataire peut demander des dommages et intérêts
Motif 2 : La vente du logement
Le bailleur vend le logement libre de tout occupant. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption il peut acheter le bien en priorité, dans les conditions précisées dans le congé pour vente.
Conditions :
- Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire
- Le locataire a 1 mois pour exercer son droit de préemption
- Si le locataire renonce ou ne répond pas, le bailleur peut vendre à un tiers
Motif 3 : Le motif légitime et sérieux
Le bailleur peut donner congé pour un motif légitime et sérieux dont le principal est le manquement du locataire à ses obligations (impayés répétés, dégradations, troubles de voisinage).
Les erreurs de préavis qui invalident le congé
Erreur n°1 : Un préavis trop court
Si le bailleur envoie son congé avec seulement 2 mois de préavis (au lieu de 3), le congé est nul. Le bail se renouvelle automatiquement pour un an.
Erreur n°2 : Un motif insuffisant ou mal documenté
Un congé pour motif légitime qui ne précise pas le motif avec suffisamment de détail peut être contesté par le locataire et annulé par un tribunal.
Erreur n°3 : La voie de notification incorrecte
Le congé doit être notifié par LRAR, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé. Un simple email ou SMS ne vaut pas préavis légal.
Le dépôt de garantie en bail meublé
Le plafond légal : 2 mois de loyer hors charges
Le dépôt de garantie en bail meublé est plafonné à 2 mois de loyer hors charges soit le double du plafond applicable au bail nu (1 mois). Ce plafond est fixé par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Exemple : pour un loyer meublé de 620 €/mois HC, le dépôt de garantie maximum est de 1 240 €.
Ce montant supérieur au bail nu est la contrepartie logique du mobilier fourni en cas de départ du locataire avec dégradations du mobilier, le bailleur dispose d’une marge de retenue plus importante.
Les règles de restitution
Délai de restitution :
- Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée : restitution dans 1 mois après remise des clés
- Si l’état des lieux de sortie révèle des dégradations imputables au locataire : restitution dans 2 mois après remise des clés
Retenues autorisées :
- Loyers ou charges impayés
- Dégradations constatées à l’état des lieux de sortie et imputables au locataire (au-delà de l’usure normale)
- Remplacement ou réparation du mobilier dégradé
- Travaux de remise en état (peinture dégradée au-delà de l’usure normale, etc.)
Retenues interdites :
- L’usure normale du logement et du mobilier (vétusté)
- Des travaux qui relèvent de l’entretien courant du propriétaire (peinture légèrement ternie, robinetterie usée, etc.)
La vétusté : un concept clé
La vétusté désigne la dégradation normale d’un bien due au temps et à l’usage, indépendamment du comportement du locataire. Un bailleur ne peut pas imputer la vétusté au locataire il ne peut retenir sur le dépôt de garantie que les dégradations qui vont au-delà de l’usure normale.
Des grilles de vétusté (publiées par des organismes de référence comme l’ANIL ou certaines chambres professionnelles) permettent d’estimer la durée de vie des éléments du logement et de calculer la dépréciation normale. L’utilisation de ces grilles est fortement recommandée pour éviter les litiges.
Exemple : une peinture qui dure en moyenne 7 ans. Si le locataire est resté 4 ans, la peinture est dépréciée à 57 % le bailleur ne peut retenir que 43 % du coût de la peinture si elle est effectivement dégradée.
Que faire si le bailleur ne restitue pas dans les délais ?
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais légaux (1 ou 2 mois), il est redevable d’une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard une sanction financière significative qui incite à restituer rapidement.
Les clauses essentielles du bail meublé
Les mentions obligatoires dans le bail meublé
Le contrat de bail meublé doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions, sous peine de nullité des clauses concernées ou du bail lui-même :
Identité des parties :
- Nom, prénom, adresse du bailleur (ou dénomination sociale et siège si personne morale)
- Nom, prénom du ou des locataires
Description du logement :
- Adresse complète
- Nature du logement (appartement, maison…) et usage (résidence principale)
- Surface habitable en m² (loi Carrez pour les appartements en copropriété)
- Numéro de lot si copropriété
Conditions financières :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement
- Modalités de révision du loyer (référence IRL)
- Montant du dépôt de garantie
- Montant et liste des charges récupérables
Durée du bail :
- Date de début du bail
- Durée (1 an pour le bail classique, 9 mois pour le bail étudiant)
Documents annexes obligatoires :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) si immeuble avant 1949
- État des Risques et Pollutions (ERP)
- État des installations intérieures de gaz et d’électricité si > 15 ans
- Diagnostic amiante si immeuble avant 1997 (parties privatives)
- Inventaire et état du mobilier (liste et état de chaque meuble)
- Notice d’information légale (modèle fourni par arrêté)
- Règlement de copropriété (parties pertinentes) si en copropriété
Les clauses réputées non écrites
Certaines clauses, même insérées dans le bail avec l’accord du locataire, sont réputées non écrites (nulles de plein droit) car contraires à la loi :
- Interdiction totale des animaux domestiques
- Obligation de souscrire une assurance auprès d’un assureur choisi par le bailleur
- Clause pénale en cas de retard de loyer (amende automatique)
- Interdiction faite au locataire de recevoir des visiteurs ou d’héberger des proches
- Résiliation automatique du bail pour défaut de paiement des charges
- Obligation pour le locataire de payer les réparations à la charge du bailleur
- Loyer fixé en monnaie étrangère
Insérer de telles clauses ne protège pas le bailleur elles sont simplement ignorées, mais peuvent donner lieu à des recours du locataire.
Les clauses utiles pour le bailleur
Dans le respect de la loi, certaines clauses méritent d’être précisées dans le bail pour éviter les litiges :
Clause de révision annuelle du loyer : préciser la date de révision et la référence IRL utilisée.
Clause de solidarité en colocation : en cas de colocation, la clause de solidarité oblige chaque colocataire à répondre du loyer entier en cas de défaillance d’un des autres.
Clause relative aux travaux : possibilité pour le bailleur d’effectuer des travaux d’amélioration avec un préavis de 8 jours au locataire (sauf urgence).
Clause relative aux sous-locations : la sous-location est interdite sauf accord écrit du bailleur. Préciser explicitement cette interdiction dans le bail.
Clause de résiliation pour troubles de voisinage : permet au bailleur de résilier le bail si le locataire génère des troubles attestés.
Le bail meublé mobilité : une option flexible
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Créé par la loi ELAN (2018), le bail meublé mobilité est un type de bail meublé spécifique, d’une durée comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable.
Il s’adresse aux locataires en situation de mobilité temporaire :
- En formation professionnelle
- En études supérieures
- En stage
- En apprentissage
- En service civique
- En mutation professionnelle
- En mission temporaire
Les caractéristiques du bail mobilité
Durée : entre 1 mois et 10 mois maximum, fixée librement entre bailleur et locataire.
Renouvellement : le bail mobilité ne se renouvelle pas et ne se reconduit pas tacitement. À l’échéance, le bail prend fin automatiquement sans préavis de part ni d’autre.
Dépôt de garantie : le bail mobilité interdit le dépôt de garantie. En revanche, Visale peut être activée comme garantie (et c’est la solution recommandée).
Préavis du locataire : 1 mois, comme pour un bail meublé standard. Le locataire peut quitter le logement avant le terme prévu avec 1 mois de préavis.
Préavis du bailleur : aucun motif de congé n’est nécessaire le bail prend fin à l’échéance contractuelle.
Documents justificatifs : le locataire doit justifier de sa situation de mobilité à la signature du bail.
Les avantages du bail mobilité pour le bailleur
1. La durée sur mesure : vous pouvez louer votre bien pour exactement la durée souhaitée 3 mois, 6 mois, ou 10 mois sans risque que le locataire reste au-delà.
2. L’absence de tacite reconduction : contrairement au bail meublé classique, le bail mobilité ne se renouvelle pas automatiquement. Vous récupérez votre bien à la date prévue, sans démarche.
3. La couverture Visale : le bail mobilité est spécifiquement conçu pour fonctionner avec Visale garantie gratuite, démarche en ligne, couverture des impayés et des dégradations.
4. La flexibilité sur la durée : idéal pour louer entre deux locataires stables, pendant des travaux prévus, ou pour des biens que vous souhaitez récupérer à une date précise.
Les limites du bail mobilité
Pas de dépôt de garantie : l’absence de dépôt de garantie est une contrainte Visale compense partiellement cette limitation (couverture des dégradations jusqu’à 7 mois de loyer).
Locataires en situation de mobilité uniquement : vous ne pouvez pas proposer un bail mobilité à n’importe quel locataire il doit justifier d’une situation de mobilité professionnelle ou d’études.
L’approche Vestae sur le bail meublé
Chez Vestae, le bail meublé est le format que nous recommandons dans la grande majorité des cas pour les investisseurs locatifs du Grand Ouest pour ses avantages fiscaux (LMNP régime réel), sa flexibilité (préavis réduits, durée courte) et ses loyers supérieurs au nu.
Notre process de mise en location meublée
Avant la signature du bail :
- Vérification que le logement respecte la liste des 11 éléments de mobilier obligatoires
- Constitution d’un dossier locataire complet (solvabilité, justificatifs, vérification DossierFacile si disponible)
- Choix de la garantie adaptée (Visale pour les moins de 30 ans, GLI pour les CDI stables)
- Rédaction du bail sur la base du modèle de bail meublé type Cerfa obligatoire depuis décret 2015
À la signature :
- Établissement d’un état des lieux d’entrée exhaustif avec inventaire du mobilier et photos
- Information du locataire sur ses droits et obligations
- Activation de la garantie choisie (Visale en ligne, ou déclaration GLI à l’assureur)
Pendant la location :
- Suivi de la révision annuelle du loyer (IRL du bon trimestre)
- Vérification annuelle du bon état du logement (visite possible avec accord du locataire)
- Gestion rapide des éventuels incidents de paiement
À la sortie :
- État des lieux de sortie contradictoire, avec comparaison item par item à l’état des lieux d’entrée
- Application des grilles de vétusté pour le calcul des retenues éventuelles
- Restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux (1 ou 2 mois)
Nos recommandations clés pour le bail meublé
1. Utilisez toujours le modèle Cerfa officiel le bail meublé a un formulaire type obligatoire depuis 2015. Ne rédigez pas votre bail de toute pièce le risque d’oublier des mentions obligatoires est trop élevé.
2. Faites un état des lieux photos exhaustif chaque pièce, chaque meuble, chaque équipement. Un état des lieux bâclé est la principale source de litiges à la sortie.
3. Choisissez la durée adaptée à votre stratégie bail classique 1 an (flexibilité annuelle), bail étudiant 9 mois (libération estivale garantie), bail mobilité 1-10 mois (durée sur mesure).
4. Ne négligez pas la révision IRL une révision annuelle systématique de 2-3 % sur un loyer de 600 €/mois représente 12-18 € de plus par mois, soit 144-216 € par an. Sur 10 ans, l’impact cumulé est significatif.
5. Activez Visale systématiquement pour tout locataire éligible c’est gratuit, rapide et complémentaire à d’autres garanties.
En résumé
Le bail meublé est un outil juridique et fiscal puissant mais il exige une maîtrise précise de ses règles spécifiques. Ce qu’il faut retenir :
- Le bail meublé est d’1 an (renouvelable par tacite reconduction), sauf bail étudiant (9 mois fixe) et bail mobilité (1-10 mois fixe, non renouvelable)
- Le préavis du locataire est d’1 mois la grande flexibilité du meublé pour le locataire
- Le préavis du bailleur est de 3 mois avant l’échéance, pour des motifs limitatifs (reprise, vente, motif légitime et sérieux)
- Le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges (double du bail nu)
- Le mobilier obligatoire est défini par le décret du 31 juillet 2015 11 éléments minimum, tous à documenter dans l’état des lieux d’entrée
- Si le mobilier est insuffisant, le bail peut être requalifié en bail nu avec des conséquences fiscales (redressement LMNP) et juridiques (durée 3 ans)
- Le bail mobilité (loi ELAN 2018) permet de louer entre 1 et 10 mois sans reconduction tacite pas de dépôt de garantie, Visale recommandée
- Certaines clauses sont réputées non écrites même si elles figurent dans le bail interdiction des animaux totale, clause pénale automatique, etc.
- La vétusté ne peut pas être imputée au locataire seules les dégradations dépassant l’usure normale justifient une retenue sur dépôt de garantie
- L’état des lieux est la pièce maîtresse de toute location meublée exhaustif, contradictoire, photographié, inventaire du mobilier intégré
Vous souhaitez être accompagné dans la mise en location meublée de votre bien dans le Grand Ouest bail, état des lieux, sélection du locataire et gestion courante ? Contactez Vestae, nous gérons l’ensemble du processus.